Avocat accident de la circulation à Saint-Etienne

Le régime des accidents de la circulation est régi par la loi Badinter du 5/07/85, qui exclut cependant tous les faits volontaires (que ce soit de l'auteur ou de la victime).

Me Annick Sadurni, Avocat à St Etienne, compétente en réparation du dommage corporel, vous aide et vous assiste pour faire valoir vos droits.

La loi du 5/07/85 (articles 12 à 27) oblige les assureurs à vous présenter une offre d'indemnisation (dispositions codifiées depuis et modifiées par la loi du 1/08/03).
L'assurance du responsable va donc présenter une offre à la victime (dans les huit mois de l'accident)
Il est important à ce stade que la victime se fasse conseiller par un avocat. En effet, il y a souvent des différences entre les indemnités obtenues par transaction, et celles résultant des décisions de justice (ces dernières étant souvent plus élevées).
L'Avocat peut prendre le relais du client pour négocier le préjudice avec l'assureur, garantissant ainsi une juste indemnisation.
Si l'offre de l'assureur est jugée insuffisante, l'Avocat conseille à son client une action judiciaire.

Me Annick Sadurni, compétente en réparation de dommage corporel, vous conseille sur l'opportunité de cette action en justice.

Ladite action en justice passera souvent par une demande en référé (pour obtenir une expertise et une provision à valoir sur votre préjudice (articles 145 CPC et 809 al 2 CPC)

Puis, quand le rapport sera déposé, Me Annick Sadurni chiffrera votre préjudice et plaidera votre dossier devant la juridiction compétente pour une réparation intégrale de votre dommage.

Quand l'auteur de l'accident n'est pas assuré, non identifié ou non solvable, il faut faire intervenir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD). Ce fonds interviendra si aucun responsable n'est susceptible de supporter la réparation, ni aucun organisme.

Me Annick Sadurni, Avocat à St Etienne, saisira le Fonds de garantie si les conditions sont réunies, pour vous permettre d'être indemnisé.

Votre avocat, compétent en réparation de dommage corporel, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. N'hésitez pas à nous contacter via notre service de rappel gratuit.

Contactez-moi

Consultez également :

DroitCivil Indemnisationdes victimes Droit deImmobilier Droit deLa famille