Indemnisation préjudice corporel - Avocat à Saint-Etienne

Pour obtenir l'indemnisation du préjudice corporel, l'intervention de l'Avocat est fortement conseillée, et est obligatoire pour toute demande devant le Tribunal de Grande Instance supérieure à 10 000 euros.

En effet, l'Avocat détermine le préjudice indemnisable (si vous avez droit à réparation), vous aide à obtenir la réparation intégrale de votre préjudice , qu'il soit corporel, matériel ou moral, et est à même de calculer votre préjudice en fonction des barêmes proposés par les tribunaux.

Il faut savoir qu'en Droit, il appartient à la victime de rapporter la preuve du préjudice qu'elle a subi et/ou qu'elle subit encore.

Me Annick Sadurni, Avocat à St Etienne, compétente en réparation du dommage corporel, vous aide et vous assiste pour la transaction éventuelle de votre préjudice, puis vous représente devant les tribunaux compétents.

Assistance devant les tribunaux civils (tribunal d'instance, tribunal de grande instance , tribunal des affaires de sécurité sociale)

Me Annick Sadurni chiffrera votre préjudice devant ces tribunaux, lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une faute médicale...

L'accident du travail est celui qui survient, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Des difficultés surgissent  souvent quand il y a un accident de trajet,  ou qu'il y a rechute puisque dans ce cas il faut bien établir le lien à l'accident du travail initial.

Me Annick Sadurni, Avocat à ST ETIENNE, vous aide à faire reconnaître vos droits, ou ceux des proches s'il y a décès de la victime (ayants droit)

Elle vous aide aussi lorsqu'il y a faute inexcusable de l'employeur. Cette reconnaissance, dont le contentieux relève des juridictions de sécurité sociale (TASS) entraîne pour la victime ou ses ayants droit l'allocation d'une indemnité complémentaire, et majoration de la rente accident du travail.

S'il y a lieu, Me Annick Sadurni sollicitera une expertise judiciaire, permettant d'évaluer  votre préjudice, elle pourra vous assister lors de cette expertise et remettra à l'expert les documents nécessaires dans le respect du principe du contradictoire.

Me Annick Sadurni  déterminera  et présentera vos demandes chiffrées, et un dossier au Tribunal, plaidera pour vous , afin d'obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.

Assistance devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d'assises)

Ces juridictions sont compétentes quand vous êtes victime d'une infraction , d'un délit ou d'un crime.

Me Annick Sadurni , compétente  en réparation du préjudice corporel, vous aide et vous assiste devant ces juridictions, et se constitue partie civile, pour obtenir des dommages et intérêts.
La difficulté est que l'auteur d'une infraction n'est pas assuré pour cela, et que bien souvent il ne peut pas (ou ne veut pas), payer les dommages et intérêts à la victime.
Me Annick Sadurni, une fois la condamnation prononcée, met en oeuvre les procédures d'exécution adaptées.

Si vous êtes victime d'une atteinte corporelle grave, d'une atteinte à caractère sexuel, Me Annick Sadurni saisira la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes), dont le but est de vous indemniser par le biais du Fonds de Garantie.
La CIVI est également compétente pour les atteintes corporelles légères ou atteintes aux biens mais avec des conditions précises et restrictives.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI, Me Annick Sadurni vous fera saisir le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions). Cet organisme, institué par la loi du 1/07/08, vous permettra, si l'auteur des faits de vous indemnise pas, d'obtenir l'intégralité de votre préjudice s'il est inférieur à 1 000 euros, et 30% du montant total dû  (avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros) si votre préjudice est supérieur à 1 000 euros.
Enfin, si cela s'avère nécessaire, Me Annick Sadurni peut aussi transmettre le dossier à un huissier pour exécuter sur les biens de l'auteur des faits condamné.

Me Annick Sadurni, Avocat à St Etienne, compétente en réparation du dommage corporel, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre quelque soit la procédure choisie.

Contactez-moi

Consultez également :

DroitCivil Indemnisationdes victimes Droit deImmobilier Droit deLa famille