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ANIMAL ET SEPARATION

Le 05 octobre 2015



On compte aujourd’hui en France 63 millions d’animaux domestiques ; près d’un français sur deux possède au moins un animal de compagnie.


C’est dire que l’engouement pour les animaux a pris une grande ampleur.

Les animaux étant considérés par le code civil comme des « meubles « (c’est-à-dire comme des objets concrets qu’on peut déplacer) ils ont toujours été traités comme tels lors d’une séparation ou d’un divorce.

La loi du 16/02/15 a ajouté un article 515-14 au code civil, qui dispose :

« les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

L’on pouvait donc penser que le statut de l’animal allait changer. Il n’en est rien.

Lorsque des époux divorcent,  en tant que meuble, l’animal suit le régime de partage des biens.

1/si l’animal a été acheté ou adopté par l’un des époux avant le mariage, il sera considéré comme son bien propre.

2/ Si l’animal a été acheté ou adopté par l’un des époux pendant le mariage, et qu’il a été établi un contrat de séparation de biens, l’animal sera considéré comme étant la propriété de cet époux.

Mais il faut encore que l’époux qui veut récupérer l’animal arrive à apporter la preuve de sa propriété, faute de quoi l’animal sera considéré comme « bien indivis »

Et les époux devront alors se mettre d’accord pour savoir lequel en aura l’attribution.

A défaut , le juge aux affaires familiales devra trancher.

3/ Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage par des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage, il est considéré comme bien commun aux deux époux, peu importe qu’un seul l’ait acheté ou adopté.

Il importe donc que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le sort de l’animal soit mentionné

Dans le cadre d’un divorce contentieux, en cas de désaccord des époux, c’est le juge qui tranchera.

Le juge prendra en compte différents paramètres :

L’attachement et les soins prodigués par l’un ou l’autre époux

La situation financière de chaque époux

Et s’il y a des enfants issus du couple, le juge aura tendance à laisser la garde de l’animal au parent chez qui les enfants auront leur résidence habituelle, afin de ne pas les perturber plus s’ils s’étaient attachés à leur chien, leur chat …

On  voit donc le paradoxe : l’animal est un bien meuble, mais on prend en compte l’attachement à cet « être vivant doué de sensibilité » pour le confier à l’un ou l’autre des époux !

 

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