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QUEL EST LE ROLE DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARAGE

Le 13 avril 2018
QUEL EST LE ROLE DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARAGE
Me Annick SADURNI est l'avocat de l'association ENFANCE & PARTAGE Administrateur ad hoc de mineurs.

L'ADMINISTRATION AD HOC

EN 2006, UNE COMMISSION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS AD HOC A ÉTÉ MISE EN PLACE AFIN DE DEVELOPPER CETTE MISSION AU SEIN DE L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE.

La fonction d'administrateur ad hoc est l'accompagnement juridique et humain de l'enfant en matière civile ou pénale. Il est désigné par décision judiciaire lorsqu'il existe une confusion ou une opposition d'intérêt entre l'enfant et ses représentants légaux.

  • Il exerce les droits du mineur le temps de la procédure et, par conséquent, ne bénéficie d'aucune autre prérogative attachée à l'autorité parentale.
  • Il est le représentant provisoire de l'enfant et fait valoir, le temps de la procédure judiciaire, les droits du mineur jusqu'à sa majorité.
  • Il est la voix de l'enfant au procès pénal et le lien entre l'enfant et les autres intervenants (juge des enfants, juge aux affaires familiales, éducateurs, services sociaux, écoles, psychologues...).
  • Il peut également être amené à gérer jusqu'à la majorité de l'enfant, les sommes allouées au titre des dommages et intérêts.
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