DROIT DE LA COPROPRIETE TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES NOUVEAUTES ISSUES DE LA LOI ALUR EN VIGUEUR EN 2017

Trois nouveautés issues de la loi Alur sont entrées en vigueur en 2017

• La fiche synthétique, document nouveau !

Dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires la fiche synthétique regroupant les données financières et techniques.  La fiche mentionne notamment l'adresse(s) du ou des immeubles, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et la date d'établissement du règlement de copropriété.

• Un fonds de travaux obligatoire
  

Les copropriétaires doivent désormais alimenter, par une cotisation annuelle obligatoire, un fonds de réserve pour les travaux pour assurer un étalement des coûts dans le temps.

Les sommes versées sur ce fonds appartiennent au syndicat de copropriétaires et ne sont pas remboursées en cas de vente d'un lot.

Toutes les copropriétés sont concernées. Pour les immeubles neufs, il est toutefois possible de reporter la création du fonds de travaux après une période de cinq ans suivant la réception des travaux. La loi a aussi prévu deux autres cas où les copropriétés peuvent ne pas constituer cette épargne obligatoire pour travaux :

• Immeubles de moins de dix lots qui peuvent décider de ne pas instituer de fonds de travaux par « une décision unanime de l'assemblée générale » (art.14-2 de la loi du 10 juillet 1965
• Immeubles dont le Diagnostic technique global (DTG) fait apparaître l'absence de besoin de travaux au cours des dix prochaines années (ce qui sera exceptionnel).
• Un diagnostic technique global de la copropriété

Les copropriétaires sont désormais tenus de se prononcer sur leur volonté de réaliser un Diagnostic technique global (DTG), afin  de s'assurer de la situation générale de l'immeuble. Le DTG comprend entre autres :

- une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années

- un diagnostic de performance énergétique

- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.

En outre, le carnet d'entretien de l'immeuble indique, si le DTG existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé. Pour les immeubles de plus de 10 ans qui sont nouvellement mis en copropriété, le DTG devient obligatoire.