Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ATTENTION PRESCRIPTION !

ATTENTION PRESCRIPTION !

Le 19 février 2016

PRESCRIPTION VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE

 

 

L'article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs.

 

 

Il en résulte que l'action d'une société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à deux consommateurs, est prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte.

 

 

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 17 février 2016 :

 

Une société avait, en date du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement. Les acheteurs n'ont pas acquitté l'intégralité du prix. Le 11 juillet 2011, la société a assigné les acquéreurs en paiement du solde.

 

La cour d'appel de Poitiers a déclaré cette action prescrite.

 

La venderesse a donc formé un pourvoi en cassation soutenant que la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation vise exclusivement l'action des professionnels à l'égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent, de sorte que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée expressément par l'article 2224 du Code civil) pour toutes les actions personnelles ou mobilières.

 

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve les juges du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi.

DroitCivil Indemnisationdes victimes Droit deImmobilier Droit deLa famille