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LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE DIVORCE

Le 23 août 2017
LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE DIVORCE

 

Vous avez pris la décision de divorcer à l’amiable.

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais en-dehors du cabinet du juge.            L

 

    

Les principales modifications sont les suivantes :

Si auparavant, le divorce par consentement mutuel était possible en prenant un avocat commun, le divorce sans juge nécessite quant à lui la présence d’un avocat par conjoint.

Bien évidemment , le système de l’aide juridictionnelle est toujours valable, et les époux pourront obtenir cette aide même dans le cas du divorce par consentement mutuel sans juge.

Si vous êtes propriétaire en commun avec votre conjoint d’un immeuble, par exemple, il conviendra de s’adresser à un notaire afin que celui-ci établisse un état liquidatif.

Vos avocats respectifs s’assureront de votre accord sur toutes les conséquences du divorce : garde des enfants, les droits de visite, l’attribution du nom, etc.

La convention de divorce sera rédigée d’après les accords trouvés par l’intermédiaire de vos avocats.

Une fois la convention définitivement rédigée, vous serez invités par vos avocats à signer le document.

La convention signée vous sera ensuite envoyée par courrier recommandée. Vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention. Ce délai est d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, votre convention devient définitive.

Vos avocats se chargeront de transmettre la convention signée à un notaire, pour qu’il procède à son enregistrement.

Vous serez alors officiellement divorcés, et vos avocats se chargeront de la publication de l’acte sur vos documents d’état-civil.

 

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