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MEDIATION NOUVEAU TEXTE !

Le 08 janvier 2016
Un nouvel article L. 152-1, alinéa 1er, du Code de la consommation a été créé par l'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (V. le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui précise les règles du processus de médiation dans la partie réglementaire du même code).
Il dispose :

« tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Il est donc important de noter que le recours à la médiation devient de plus en plus fréquent, et votre avocat est à même de vous apporter toutes les informations à ce sujet.
N'hésitez pas à me consulter !!
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