Vous êtes ici : Accueil > Actualités > NOUVEAU: RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE

NOUVEAU: RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le 24 mars 2015
Votre Avocat Annick Sadurni, située à St Etienne, vous informe sur la résiliation des contrats d'assurance


Le décret du 29/12/2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L 113-15-2 du code des assurances a été publié au Journal Officiel de la République Française le 31/12/2014.
 
Ce texte, qui  va dans le sens d'une simplification des démarches du consommateur, prévoit qu'après une année d'adhésion, les clients pourront désormais résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent, qu'il s'agisse de contrats d'assurance obligatoires ou facultatifs.
 
Lorsque la résiliation est régulièrement effectuée, l'assuré n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture, et l'ancien assureur doit lui adresser le remboursement du solde dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat.
 
En ce qui concerne les contrats d'assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative, le nouvel assureur effectuera pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Il s'assurera en particulier  de la permanence de la couverture de l'assuré pendant la procédure."
 
DroitCivil Indemnisationdes victimes Droit deImmobilier Droit deLa famille